1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées sur le site infominutes.net (ci-après « le Site ») par SASU FACALMATEX immatriculé sous le numéro SIRET 952379683 00016 dont le siège social est situé au 6 Place du Président Woodrow Wilson 31000 Toulouse (ci-après « l’Éditeur ») à ses clients (ci-après « l’Utilisateur »).
2. Prestations proposées
Le Site propose notamment :
- Des options payantes telles que :
- Mise en avant d’une fiche (position prioritaire, affichage visuel amélioré).
- Formules Premium (accès à des catégories supplémentaires, visibilité accrue).
- Espaces publicitaires (bannières, liens sponsorisés).
Les prestations payantes sont décrites sur les pages concernées du Site avec leurs tarifs en euros TTC.
3. Commande et acceptation
Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- Contenu non conforme aux règles légales ou aux CGU,
- Site proposé considéré comme frauduleux, illicite ou contraire à la charte éditoriale.
4. Tarifs et paiement
- Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur.
- Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, virement bancaire, etc.).
- La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement.
5. Durée et renouvellement
- Les prestations payantes sont proposées soit pour une durée déterminée (ex. abonnement mensuel, annuel ou mise en avant temporaire), soit pour une durée indéterminée (« à vie »), selon l’offre choisie au moment de la commande.
- Une prestation à durée indéterminée est valable tant que le site infominutes.net est en activité et que la fiche de l’Utilisateur respecte les CGU et CGV.
- L’Éditeur se réserve toutefois le droit de suspendre ou supprimer toute fiche en cas de non-respect des présentes conditions ou en cas de force majeure (fermeture du site, obligations légales, évolutions techniques).
- Les prestations à durée déterminée peuvent être renouvelées à l’échéance, selon les modalités précisées lors de la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux contenus numériques immédiatement accessibles après commande.
Ainsi, en commandant une prestation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le service commencé ou rendu disponible.
7. Responsabilité
- L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la visibilité des fiches et publicités achetées.
- L’Éditeur ne garantit pas de résultat en termes de référencement, trafic ou positionnement sur les moteurs de recherche.
- L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de notoriété liée à l’utilisation du Site.
8. Résiliation et suppression
L’Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis toute prestation en cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU (ex. contenu illicite, fraude, spams), sans remboursement possible.
9. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont collectées et traitées conformément au RGPD.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : admin@infominutes.net.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse.